Le programme de parrainage Amifis est exclusivement réservé aux personnes physiques (particuliers majeurs). Les personnes morales (sociétés, SCI, agences immobilières et tout autre professionnel constitué en société) sont exclues du présent programme et font l'objet d'accords de partenariat distincts. Les rétrocessions d'honoraires versées constituent un revenu d'apporteur d'affaires soumis à déclaration fiscale obligatoire dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), à reporter sur la déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042 C). Pour les parrains occasionnels (1 à 2 apports par an), aucune formalité contractuelle préalable n'est imposée par la loi. Pour les apporteurs réguliers, l'article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose à Amifis de formaliser les termes de l'accord dans une convention d'apport d'affaires écrite. Conformément à l'article 240 du Code Général des Impôts, Amifis effectuera une déclaration DAS2 auprès de l'administration fiscale pour tout bénéficiaire percevant plus de 2 400 € de commissions sur une année civile. Le rôle du parrain se limite strictement à la mise en relation : il n'intervient ni dans l'estimation, ni dans la négociation, ni dans la vente du bien. La rétrocession n'est due qu'après encaissement effectif des honoraires par Amifis, consécutif à la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire. Amifis se réserve le droit de modifier les conditions du programme à tout moment. Pour toute question relative à votre situation fiscale personnelle, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal ou expert-comptable.